Mentions légales

Entreprise : ENT. BOUCHE JC ET PATRICIA

N° SIRET : 51408287400017

Numéro de TVA : FR44 514 082 874 00017

Nom / Raison sociale : EI BOUCHE JEAN-CHRISTOPHE

Nom commercial : ENT BOUCHE JC ET PATRICIA

Adresse : 11 chemin du Terps, 31290 VALLÈGUE

Téléphone : 0646450849 / 0611524443

Adresse électronique : jcbouche@orange.fr

L'entreprise est enregistrée depuis le 05/08/2009 au répertoire de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Haute-Garonne.

Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS)

A – Informations relatives aux garanties légales

Conditions de Garantie : La garantie est exclue dès lors que l’usager intervient sur l’appareil défectueux. Les pièces constructrices (à l’exception du corps de chauffe et du ballon) sont garanties deux ans à compter de la date de l’intervention et doivent être reconnues défectueuses par le constructeur, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

La garantie exclut les frais de main-d’œuvre et de déplacement. Les pièces d’usure (thermocouple, gicleurs, électrodes, joints, filtres, fusibles, etc.) ne sont pas couvertes par la garantie. La garantie est valide uniquement si l'entretien est effectué annuellement.

Le professionnel ne couvrira pas les frais liés à des dommages résultant de l’indisponibilité ou de la défectuosité de la fourniture. Il n'assume pas la perte de confort thermique ou sanitaire de l’usager.

B – Droit de rétractation

1 - Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour d’acceptation du devis. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation, mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

2 – Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Dans le cas où vous avez reçu des biens dans le cadre de la prestation, vous êtes tenu de renvoyer ou de rendre le (ou les) bien(s) à nous- mêmes à l’adresse : « ENT. BOUCHE JC ET PATRICIA 11 chemin du Terps 31290 VALLÈGUE » ; à défaut, nous récupérerions le bien à votre domicile, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après vous nous ayez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Dans le cas où vous désireriez renvoyer le ou les biens les frais directs de renvoi resteront à votre charge. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

3- Information concernant l'exercice du droit de rétractation
Si vous avez demandé de commencer la prestation de services, pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informés de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.

C – Prise de paiement de l’acompte

« Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement », Article L.221-10 du Code de la Consommation.

D – Réalisation de la prestation durant le délai de rétractation

« Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L.221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L.221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L.221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° de l’article L.221-5. », Article L.221-25 du Code de la Consommation.

Conditions générales d’utilisation

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